Conditions Générales de Vente (CGV)

​1. Objet

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéographie proposées par Alexandra Huyghe, qu’elles soient réalisées pour des clients particuliers ou professionnels.

 

2. Devis et commande

 

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La réservation est considérée comme ferme à réception du devis daté, signé, portant la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf indication contraire sur le devis.

 

3. Tarifs et paiement

 

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard selon l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

4. Annulation

 

Par le client :
Conformément à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé constitue un engagement ferme.
En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause, l’acompte reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Par le prestataire :
En cas d’annulation de sa part, le prestataire rembourse intégralement les sommes versées par le client. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.

 

5. Réalisation de la prestation

 

Le prestataire s’engage à fournir un travail soigné, en accord avec le style artistique convenu avec le client.
Des imprévus (conditions météo, retards, incidents) peuvent entraîner des ajustements de lieu ou d’horaire, en concertation avec le client.

 

6. Livraison

 

Les fichiers (photos, vidéos) sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé dans un délai de 15 jours ouvrés après la prestation.
Ce délai est indicatif et peut varier en fonction du volume ou de la période d’activité.

 

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

 

Les photos et vidéos réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111‑1 et suivants).
Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur, sauf cession spécifique prévue par écrit.

Toute utilisation à des fins publiques, commerciales ou promotionnelles (publication, réseaux sociaux, etc.) nécessite l’accord préalable du prestataire.

 

8. Droit à l’image

 

Le client peut autoriser ou refuser par écrit l’utilisation de son image par le prestataire (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
L’autorisation est obligatoire pour la diffusion d’images impliquant des mineurs et doit être signée par les parents ou tuteurs légaux.

 

9. Conservation des fichiers

 

Les fichiers sont conservés pendant une durée de 2 mois après livraison.
Passé ce délai, leur archivage n’est pas garanti.

 

10. Réclamations et litiges

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 10 jours suivant la livraison des fichiers.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Lomme (France).

 

11. Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📩 Email : cm2c@cm2c.net
🌐 Site : https://www.cm2c.net

 

12. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées (nom, adresse e‑mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Demande à adresser par e‑mail à : alexandra.huyghe4@gmail.com